Articles

Article D576 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D576 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications.