Article D572 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D572 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
En aucun cas les dépenses se rapportant à des exercices périmés ne peuvent être payées avant ordonnancement, même si elles rentrent dans les catégories pour lesquelles cette procédure est normalement autorisée.