Article D569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'échange des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement entre, d'une part, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays non adhérents aux arrangements de l'Union postale universelle concernant respectivement les recouvrements et les envois contre remboursement, s'effectue dans les conditions fixées par des accords particuliers.