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Article D567 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D567 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Le service des valeurs protestables peut être introduit dans les relations visées à l'article D. 561 après accord entre les administrations intéressées.