Article D566 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D566 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque, dans les relations visées à l'article D. 561, l'émission des mandats donne lieu à la perception d'une taxe de change, le montant des valeurs à recouvrer et envois contre remboursement est majoré, avant présentation, d'une somme égale à la taxe de change applicable au mandat de règlement de compte.