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Article D562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Dans les relations visées à l'article précédent, les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont soumis, d'une manière générale, aux règles du régime intérieur français.