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Article D558 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D558 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Tout notaire ou huissier qui refuse de dresser un protêt doit produire une déclaration écrite et signée indiquant les motifs de son refus.