Article D556 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D556 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsqu'une valeur est payée entre ses mains, avant clôture du protêt, le notaire ou l'huissier doit en verser, dans les vingt-quatre heures [*délai*], le montant intégral à la caisse du chef d'établissement des postes, à charge pour celui-ci d'assurer la transmission des fonds à l'expéditeur.