Article D555 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D555 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La répartition, entre les notaires et huissiers, des valeurs à recouvrer à soumettre au protêt, est faite par l'administration des postes et communications électroniques, de manière à répondre aux convenances du service postal. Toutefois, l'expéditeur peut désigner à ses risques et périls le notaire ou l'huissier à qui les valeurs doivent être confiées.
Les valeurs à protester sont, dans tous les cas, remises à l'officier ministériel contre reçu.