Article D550 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D550 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les conditions d'admission par le service postal des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.