Article D542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des mandats échangés dans les relations visées à l'article D. 540, selon leurs attributions et leur importance, dans les limites fixées par chaque administration.