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Article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Les envois de fonds visés à l'article D. 540 sont soumis, d'une manière générale, aux règles du régime intérieur français.