Article D539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les contributions directes et les taxes assimilées, y compris les taxes communales, l'impôt sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées et les contributions indirectes peuvent être acquittés par l'intermédiaire du service postal au moyen d'un mandat spécial appelé "mandat-contributions".
Le reçu est libératoire, s'il est délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement établi.