Article D534 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D534 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les mandats-cartes postaux et les mandats télégraphiques distribués et payés par exprès sont passibles du droit spécial applicable aux objets de correspondances postales ou aux télégrammes à distribuer par exprès.