Article D532 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D532 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'expéditeur d'un mandat au porteur visé à l'article D. 528 a la faculté de rendre le titre nominatif en y portant lui-même la désignation du bénéficiaire.