Article D527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est interdit le fractionnement du montant des mandats adressés par un même expéditeur au même bénéficiaire lorsque ce fractionnement est fait intentionnellement en vue de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de taxe.