Article D525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Outre les taxes et droits de commission de nature postale, il peut être perçu, dans les conditions fixées par les textes applicables en la matière, une taxe de change sur les mandats échangés entre la métropole, d'une part, les départements d'outre-mer, les autres territoires ou pays d'outre-mer, d'autre part.