Article D538 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
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Les mandats dont le montant ne dépasse pas cinq nouveaux francs adressés aux militaires et marins désignés à l'article D. 76 pour bénéficier de la franchise postale, ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission.