Articles

Article D531 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D531 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les maximums applicables au montant des mandats postaux ou télégraphiques sont fixés par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.