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Article D531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 10/07/2004 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 10/07/2004 (Code des postes et des communications électroniques)

Les maximums applicables au montant des mandats postaux ou télégraphiques sont fixés par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.