Articles

Article D517 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D517 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005 (Code des postes et des communications électroniques)

Tout versement effectué sur un compte, postérieurement à la clôture de ce compte, est remboursé d'office à la partie versante.