Article D515 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D515 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le titulaire d'un compte courant peut demander le transfert d'un centre de chèques à un autre centre de chèques du compte courant ouvert à son nom. La demande de transfert doit être formulée par écrit, datée et signée, adressée au centre de chèques détenteur du compte courant.