Articles

Article D502 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D502 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Le titulaire de compte courant postal peut, au moyen d'un seul chèque, assigner des paiements ou des virements au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires qu'il désigne. Dans ce cas, il est joint au chèque dénommé "chèque multiple" un mandat ou une fiche de virement par bénéficiaire et un bordereau récapitulatif.