Article D491-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D491-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accréditer auprès des centres de chèques postaux détenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes. Les procurations données à cet effet sont établies sur papier libre ; elles peuvent être générales ou limitées à une ou certaines opérations. Les spécimens de signature du titulaire ou de ses mandataires sont également recueillis sur papier libre.