Article D490 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D490 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Une même personne peut demander l'ouverture de plusieurs comptes courants dans un même centre de chèques ou dans des centres différents [*cumul*]. Une demande distincte doit être établie pour chacun des comptes à ouvrir.
Les personnes et les collectivités admises à se faire ouvrir des comptes courants postaux peuvent être tenues d'effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé par décret.