Article D522 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D522 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les règles des saisies-arrêts et oppositions ès mains des fonctionnaires publics s'appliquent au service des chèques postaux. Les exploits doivent être signifiés au chef de centre de chèques postaux où sont tenus les comptes courants.