Article D519 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D519 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque le solde d'un compte clôturé est égal ou inférieur à la taxe éventuellement applicable au chèque postal de remboursement, ce solde est acquis au budget annexe des postes et communications électroniques.