Articles

Article D518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Lorsque le compte en instance de clôture a été apuré, le montant net de l'avoir restant en compte est remboursé à l'ayant droit par chèque postal. L'administration des postes et communications électroniques peut exiger que les formules de chèques restées sans emploi entre les mains de l'intéressé ainsi que les cartes de paiement délivrées au titre du compte lui soient restituées.