Article D505 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D505 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou illisibles ou encore lorsque le chèque contient des ratures, surcharges, grattages ou lavages, l'administration des postes et communications électroniques est en droit de retarder ou de ne pas exécuter l'opération.