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Article D501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1984 au 10/07/2004 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1984 au 10/07/2004 (Code des postes et des communications électroniques)

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et communications électroniques la délivrance de cartes de paiement.