Article D492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants postaux. Cette liste est livrée au public aux conditions fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.