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Article D488 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D488 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
La gestion du service des chèques postaux est confiée à l'administration des postes et communications électroniques.