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Article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/01/1993 au 07/02/1993 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/01/1993 au 07/02/1993 (Code des postes et des communications électroniques)

Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur.