Article D484 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D484 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l'exploitant public, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.