Articles

Article D484 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D484 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les stations côtières de la marine nationale sont autorisées à acheminer, concurremment avec les stations côtières de l'administration des postes et télécommunications, les radiotélégrammes et les lettres radiomaritimes échangés avec les navires de guerre français. Les taxes terrestres sont toutefois attribuées à l'administration des postes et télécommunications.