Article D483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les radiocommunications privées sont autorisées avec les navires en mer par l'intermédiaire des stations côtières désignées par le ministre des postes et télécommunications.