Article D482-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D482-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La délivrance par le ministre des postes et télécommunications de licences pour l'établissement et l'utilisation de stations radioélectriques privées à l'intérieur des aérodromes est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile même lorsqu'il s'agit de stations autres que les stations visées dans le présent chapitre. Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et télécommunications.