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Article D482-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D482-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de la délivrance de la licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile :

1. Une demande d'autorisation d'installation ;

2. Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'émission.