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Article D482-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D482-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les agents du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications ou des organismes habilités à cet effet exercent le contrôle des installations en service par des visites effectuées soit à terre soit en vol.

L'exploitant de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, ces agents pendant le temps nécessaire au contrôle.