Article D482-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D482-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les appareils constituant la station mobile d'émission pour laquelle il a été délivré une licence peuvent être installés successivement sur différents aéronefs à condition que chaque installation satisfasse aux règles générales et particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque type d'aéronef.