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Article D482-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

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Les autorisations d'installation et les licences consécutives ne sont délivrées que pour les appareils de type agréé par le ministre chargé de l'aviation civile et dont l'installation à bord est conforme aux conditions générales fixées par lui.