Article D480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les appareils utilisés pour la radiotélégraphie en code Morse doivent normalement être mis en oeuvre par un membre de l'équipage titulaire du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de radiotélégraphiste de première ou de deuxième classe à bord des stations mobiles, délivré par le ministre des postes et télécommunications et d'une licence de radionavigant, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.