Article D477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les permissionnaires de ces stations sont tenus d'admettre les fonctionnaires du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications chargés d'effectuer toutes visites ou essais de contrôle jugés nécessaires.