Article D476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Ces stations peuvent être astreintes, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs. Le ministre des postes et télécommunications en est alors informé.
Elles doivent être obligatoirement exploitées par un personnel pourvu de l'un des certificats institués par les règlements internationaux, et délivrés par le ministre des postes et télécommunications.