Article D474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D474-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre chargé de l'aviation civile installe et exploite directement toutes les stations émettrices et réceptrices qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité, la rapidité, la régularité et la précision des vols.
Il fixe les caractéristiques techniques et les conditions d'exploitation de ces stations (emplacements, puissances, fréquences, etc.) d'après les conventions et règlements internationaux ou intérieurs sur la navigation aérienne et les radiocommunications.