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Article D472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/1991
au
07/02/1993
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/1991
au
07/02/1993
(Code des postes et des communications électroniques)
Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une autorisation de l'administration des postes et télécommunications.