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Article D472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 12/07/1991 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 12/07/1991 (Code des postes et des communications électroniques)

Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une autorisation de l'administration des postes et télécommunications.