Article D470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La modification des conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées, le remplacement du matériel ayant fait l'objet d'un contrôle initial ne peuvent intervenir qu'après autorisation de l'administration des postes et télécommunications.