Article D467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
En principe, il n'est pas accordé de licence d'exploitation de stations privées de radiocommunications lorsque les services projetés peuvent être assurés par les moyens normaux des services de télécommunications de l'administration des postes et télécommunications.