Article D465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'installation de stations radioélectriques privées est autorisée par l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 87 et suivants. Les licences d'exploitation ne sont accordées qu'à titre temporaire.